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Décisions des tribunaux
C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel
Article 26
Versions de la disposition
26. Le présent règlement remplace, à compter de la période de l’année financière se terminant en 2008, le Règlement sur les normes relatives à la rédaction et au contenu du rapport annuel des ordres professionnels (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 4).
Toutefois, pour les périodes des années financières se terminant en 2008 et en 2009, un ordre peut continuer d’appliquer la section V du règlement remplacé. Si un ordre applique la section V du présent règlement pour la période de l’année financière se terminant en 2008, il doit continuer de l’appliquer pour la période de l’année financière se terminant en 2009.
